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INFORMATION

DES SALARIÉS

OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES
PRÉALABLEMENT A LA CESSION D’UN FONDS DE
COMMERCE

Les chefs d’entreprises ayant le projet de céder leur
fonds de commerce ont l’obligation d’en informer
préalablement leurs salariés. Cette contrainte a été instaurée
par la loi du 31 juillet 2014, dite loi HAMON.
Tous les salariés doivent être destinataires, individuellement, de La sanction du défaut d’information préalable a
cette obligation d’information leur précisant : été assouplie. Depuis la loi MACRON, du 6 aout 2015, le

1. qu’ils peuvent présenter une offre d’achat chef d’entreprise défaillant dans son obligation d’information
préalable encourt une amende civile, dont le montant ne saurait
2. qu’ils disposent d’un délai de deux mois pour faire une offre. excéder deux pour cent du prix de vente. Toutefois, cette amende
Ce délai court à compter du moment où le dernier salarié a été ne pourrait être prononcée, à la demande du Ministère Public,
informé. La cession ne peut intervenir avant la fin de ces deux que si une action en responsabilité était engagée, par un ou
mois, sauf si tous les salariés ont fait savoir, avant l’expiration plusieurs salariés, en réparation du préjudice causé par le défaut
du délai, qu’ils n’étaient pas intéressés par la présentation d’une d’information au titre de la perte d’une chance.
offre de reprise. Des dispositions particulières sont prévues pour En conclusion, nous pouvons légitimement nous interroger sur
les entreprises dotées d’un comité d’entreprise. l’utilité d’une loi qui :
Si le fonds qui doit faire l’objet d’une cession est en location 1. N’oblige pas le chef d’entreprise à fournir d’autres
gérance, le vendeur doit notifier l’information au locataire gérant informations que son intention de céder. En effet, il n’est
qui doit porter, sans délai, à la connaissance des salariés cette tenu, en aucun cas, de préciser le prix de vente, ni les
notification, afin de faire courir le délai de deux mois. coordonnées du futur acquéreur.

2. En cas de présentation d’une offre par un salarié, n’instaure
L’obligation d’information peut être délivrée par tout aucun droit de préférence à son profit.
moyen, du moment que celui-ci est de nature à rendre certaine
la date de réception par les salariés. L’article L 141-4 du Code de
Commerce prévoit les moyens par lesquels l’information peut être Il convient également de préciser que des dispositions similaires
donnée. existent également, pour les cessions de titres de société qui
portent sur plus de la majorité du capital social.
En pratique, les méthodes les plus communément employées
sont la lettre remise en main propre contre décharge, ou la lettre
recommandée avec AR, dans ce cas c’est la date de première Philippe Chabbert,
présentation du courrier qui fait courir le délai. Associé du cabinet d’avocats ELEOM Béziers

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