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INFORMATION

DES SALARIÉS

> LE POINT SUR LA PERIODE D’ESSAI

Depuis la loi n°2008-596 portant modernisation du 2. Cette faculté de renouvellement doit impérativement être prévue
marché du travail du 25 juin 2008 le Code du travail définit la par les parties de façon expresse dans la lettre d’engagement ou le
période d’essai de la manière suivante : « la période d’essai permet contrat de travail
à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, 3. L’accord du salarié au renouvellement doit être clair, exprès
notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les et non équivoque. Il pourra, par exemple, sur la demande de
fonctions occupées lui conviennent ». renouvellement de la période d’essai présentée par l’employeur,

La conclusion d’une période d’essai étant facultative celle-ci doit faire précéder sa signature, de la mention suivante : « bon pour
résulter de l’accord des parties et doit être expressément stipulée acceptation du renouvellement de la période d’essai prévue à mon
par une clause de la lettre d’engagement ou du contrat de travail. contrat ».
Sauf dispositions des accords de branche, conventions collectives 4. Le renouvellement doit être intervenu avant le terme de la
et contrat de travail, la durée de la période d’essai, renouvellement période d’essai initiale mais à un moment où l’employeur a déjà pu
compris, ne peut pas dépasser : apprécier les compétences du salarié (prévoir un renouvellement
- 4 mois pour les ouvriers et employés ; automatique dès l’origine serait ainsi inopérant).
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; Si la période d’essai est concluante, le contrat de travail se
- 8 mois pour les cadres. poursuit après son terme et le salarié se trouve embauché de façon
définitive. En revanche, si le salarié ou l’employeur ne sont pas
satisfaits, la relation contractuelle peut être librement rompue à
tout moment de l’essai en respectant le délai légal de prévenance.
La rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai ne
requiert le respect d’aucune procédure particulière et n’a pas à
être motivé. Il est toutefois vivement conseillé, pour des raisons
probatoires, de notifier à l’autre partie son intention de mettre fin
à l’essai par le biais, par exemple, d’un courrier recommandé dont
le contenu sera clair et non équivoque.
En cas de non respect, notamment, des règles de renouvellement
ou de notification de fin de l’essai, la rupture du contrat pendant
la période d’essai peut être requalifiée en licenciement. Dans ce
LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’ESSAI : ATTENTION ! cas : le salarié lésé a droit aux indemnités liées au licenciement,

Depuis la loi du 25 juin 2008 la période d’essai ne peut être l’employeur encourt des sanctions pour absence de cause réelle et
renouvelée qu’une seule fois et à quatre conditions : sérieuse, ou pour non-respect de la procédure.
1. L’entreprise doit être régie par une convention collective de
branche étendue qui autorise le renouvellement, en fixe les Sébastien Carton,
conditions et la durée. Avocat associé à Perpignan

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